Bureau de la location à usage d鈥檋abitation
Le Bureau de la location à usage d鈥檋abitation est un organisme, indépendant du gouvernement, qui fournit de l鈥檌nformation sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires, en 宝威体育.
Campagne Faites face au problème
Trouvez des renseignements au sujet de la campagne de sensibilisation à la violence interpersonnelle : Faites face au problème.
Le Centre Info-Justice 宝威体育 est une initiative de l'Association des juristes d'expression française de la 宝威体育 (AJEFS) qui vise à faciliter aux francophones de la 宝威体育 l鈥檃ccès à des services juridiques en français. Que vous soyez un membre du grand public ou un professionnel, ce centre d鈥檌nformation juridique contient des services pour tous et dans différents domaines du droit.
Commission des droits de la personne
Le Code des droits de la personne de la 宝威体育 (The 宝威体育 Human Rights Code) a pour but principal de protéger et de promouvoir la dignité de la personne ainsi que l'équité en matière de droit.
Le Bureau de l'Imprimeur du Roi (Office of the King's Printer) offre un accès en ligne gratuit à la législation actuelle du gouvernement de la 宝威体育.
La maltraitance et la négligence envers les enfants
Les Services de protection de l鈥檈nfance sont là pour protéger les enfants susceptibles d鈥檃voir besoin de protection contre la maltraitance, la négligence et la violence interpersonnelle.
L鈥橭mbudsman de la 宝威体育 protège et favorise l鈥�équité dans la conception et la prestation de services gouvernementaux. Nous recevons des plaintes relatives aux ministères, aux agences, ainsi qu'aux nombreuses entités de santé du gouvernement de la 宝威体育.
Séparation ou obtention d鈥檜n divorce
Renseignements sur vos droits et responsabilités dans le cas de séparation ou de divorce, et services offerts pour vous aider à prendre des décisions.
Système judiciaire en 宝威体育
Le Ministère de la Justice a la responsabilité d鈥�établir un système judiciaire équitable qui fait observer la loi et protège les droits de toute personne vivant en 宝威体育. Il soutient la sécurité des communautés et fournit au gouvernement des conseils en matière de questions juridiques et de politiques relatives à la justice.
Trouvez un commissaire aux mariages qui parle français
Sachez que certains commissaires aux mariages peuvent fournir des services en français pour les mariages civils. Découvrez vos options.